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Transactions foncières non contrôlées dans les espaces frontaliers

D 22 juillet 2014     H 10:25     A L’AGENCE     C 0 messages


Dans le cadre de la réforme foncière engagée par le Gouvernement du Bénin avec l’appui des Partenaires Techniques et Financiers, principalement le MCA-Bénin, le département ministériel en charge de la Réforme Foncière a été instruit pour assurer avec tous les acteurs concernés, l’élaboration d’une Politique et d’une Législation Foncières et Domaniales adéquates.

Le Bénin s’est alors doté du code foncier et domanial en janvier 2013. Ce code n’a pas pris en compte les aspects spécifiques aux espaces frontaliers qui sont des zones très sensibles et géostratégiques de notre pays où devrait se matérialiser, à plus d’un titre, la souveraineté de notre Etat.

En effet, la généralisation de la vente des terres dans la bande frontalière aux ressortissants des pays voisins s’observe de plus en plus avec l’aval des autorités locales des communes frontalières. C’est le cas par exemple à Igolo (commune d’Ifangni), dans la commune de Ségbana, dans la commune de Nikki et dans la commune d’Aplahoué.

Cet état de choses, non seulement met en péril l’intégrité territoriale de notre pays mais aussi entraine de nombreuses conséquences néfastes pour sa stabilité et ses relations avec les pays voisins et constitue ainsi une violation de la Constitution du 11 décembre 1990 qui précise en son article 53 que le Président de la République a l’obligation de préserver l’intégrité du territoire national.

La Politique Nationale de Développement des Espaces Frontaliers, adoptée par décret n° 2012-314 du 28 août 2012 réaffirme cette disposition de la Constitution dans son principe n°4 : « La gestion du foncier (terre, eau, forêt, faune, minerais) ainsi que les transactions foncières dans les espaces frontaliers obéissent à des restrictions d’appropriation et d’exploitation nécessitant le contrôle et l’autorisation préalable des pouvoirs publics requis  ».

En effet, l’acquisition de domaines fonciers dans les bandes frontalières devrait être assujettie à des règles particulières que le Gouvernement fera prévaloir. Les espaces frontaliers sont de potentielles zones de développement économique, socioculturel et environnemental jouant un rôle prépondérant dans les échanges agricoles et agroalimentaires avec les pays voisins.

Dans ce cadre, l’Agence a entrepris l’élaboration d’un projet de loi portant règles particulières applicables en matière foncière et domaniale dans les espaces frontaliers.

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