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Le protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes et des biens

D 13 janvier 2015     H 23:49     A L’AGENCE     C 0 messages


Les frontières héritées de la colonisation ont été pendant longtemps perçues par les États nouvellement indépendants d’Afrique comme des barrières. Ainsi, ces Etats nés de la balkanisation du continent noir, s’éloignent les uns des autres ; ce qui entrave leur développement économique et l’harmonie au sein des populations vivant dans les espaces frontaliers. Pour remédier à cette situation, les pays de l’Afrique de l’Ouest avaient procédé à la mise en place d’une série de formes d’intégration sous régionales.

La Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) créée le 28 Mai 1975 sur cette base s’est assignée comme principal objectif la libre circulation des personnes et des biens dans tous les États membres qui est la clé de l’intégration. Pour réussir l’intégration, il va falloir que les populations se sentent libres de circuler d’un État à un autre.

Mais force est de constater que l’effectivité de la libre circulation des personnes et des biens n’est pas tout à fait assurée.

En effet, en ce qui concerne la mobilité des personnes et des marchandises surtout, les transporteurs, importateurs, exportateurs et les populations qui empruntent les routes sont souvent obligés de débourser des sommes importantes, à chaque voyage pour faire face aux contrôles de sécurité et administratifs excessifs faisant intervenir de manière non coordonnée, les administrations des douanes, de la gendarmerie, de la police et des eaux et forêts.

Le principe de la libre circulation des personnes et des biens

Le Protocole d’accord de la CEDEAO sur la libre circulation des biens et des personnes a été signé le 29 mai 1979 à Dakar au Sénégal. Ce Protocole sur la libre circulation des personnes et le Droit de résidence a été complété par trois Protocoles additionnels importants. Le principe de la libre circulation des personnes et des biens ne peut être l’apanage d’un seul État L’effectivité d’un tel principe se perçoit à travers les formes d’intégration régionales ou sous-régionales. En effet, depuis la création du Conseil de l’Entente en 1959 jusqu’à la mise en place de la CEDEAO en 1975, cette préoccupation a été toujours à l’ordre du jour. Depuis cette date, la CEDEAO s’est battue et continue de se battre pour l’applicabilité effective de ce principe dans sa totalité.

L’adjectif libre est susceptible de donner lieu à confusion car parler de libre circulation des marchandises, des personnes, des services, des capitaux ne doit pas conduire à penser qu’il s’agit de libérer les activités de toutes contraintes juridiques qui les organisent. Que faut-il entendre par libre circulation des personnes et libre circulation des biens ? :

La libre circulation des personnes
La libre circulation des personnes signifie que tout ressortissant d’un État membre de la CEDEAO a le droit de se déplacer librement d’un État à un autre sans aucune entrave.
Cela se traduit également par le droit de résidence, le droit d’établissement et la libre prestation de services dans chaque État membre. Les conditions d’application de ces différents droits sont plus allégées selon qu’on est ressortissant d’un pays membre de la CEDEAO ou non.
Le droit de résidence
Un ressortissant d’un État membre bénéficie de la liberté de circulation et de résidence ; ce qui implique :
l’abolition entre les ressortissants des États membres de toutes discriminations fondées sur la nationalité en ce qui concerne la recherche et l’exercice d’un emploi sauf les emplois à la fonction publique ;
le droit de se déplacer et de séjourner sur le territoire de l’ensemble des États Membres ;
le droit de continuer à résider dans un État membre après y avoir exercé un emploi. Nous pouvons citer en exemple, la carte de séjour qui est de 90 jours de résidence dans un pays de l’espace CEDEAO sans visa.
Le droit d’établissement
Les ressortissants d’un État membre bénéficient du droit d’établissement dans un autre État.
Cela implique l’accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement.
La libre prestation de services
Les ressortissants d’un État membre peuvent fournir des prestations de services dans un autre État et ce, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants. Voilà ce qu’on entend par la libre circulation des personnes et son fondement juridique.
La libre circulation des biens
Le principe de la libre circulation des biens est l’un des piliers de la réalisation du marché commun. Il concerne aussi bien les marchandises que les capitaux.
La libre circulation des marchandises
Le principe de la libre circulation des marchandises signifie que les commerçants peuvent importer dans leur pays tout produit provenant d’un autre pays de l’Union à condition qu’il y ait été légalement produit et commercialisé et qu’aucune raison impérieuse tirée par exemple de la protection de la santé ou de l’environnement ne s’oppose à son importation dans le pays de consommation.
La libre circulation des capitaux
Cela signifie qu’en principe l’argent doit circuler librement dans les conditions sécuritaires requises. La libre circulation des capitaux a des liens étroits avec le droit d’établissement et la libre prestation de services car, l’un est souvent le préalable de l’autre.
Après des années d’efforts le constat n’est pas globalement à la hauteur des espérances. Certes des progrès ont été accomplis tels que :
la suppression des visas d’entrée dans tous les États membres de la CEDEAO ;
l’utilisation de plus en plus de la Carte de Résidence, du carnet de voyage et du Passeport de la CEDEAO pour les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de la CEDEAO.
La fluidité de la circulation au niveau des frontières est le gage de la mise en œuvre du principe de la libre circulation des personnes et des biens.
Au Bénin, la libre circulation des personnes et des biens sur les corridors se posent en termes de bonne gouvernance et de compétitivité de l’économie de l’Union. Elle nécessite la volonté politique des États qui doivent :
rendre le trafic routier Inter-État fluide et réduire les coûts qui y sont associés ;
assurer un suivi systématique des pratiques anormales sur les axes routiers ;
simplifier et harmoniser les procédures et réglementations régissant les transports et les transits routiers ;
réduire la propagation du VIH/SIDA sur les corridors.
Cependant, l’existence des obstacles dans la jouissance de ces droits sont motivés par la méconnaissance des instruments juridiques ratifiés, mais non transposés dans la législation nationale, ceci tant du côté des agents chargés de leur mise en œuvre que des populations bénéficiaires et assujetties.
C’est pourquoi, il est impératif que les administrations nationales s’investissent davantage dans la promotion de la libre circulation des personnes et des biens.
Aussi, des actions de sensibilisation et de vulgarisation doivent-elles être menées et multipliées en leur sein et par eux-mêmes en direction de leurs agents et des populations, notamment les acteurs économiques.
Eu égard à tout ce qui précède, la libre circulation des personnes et des biens constitue un volet fondamental et prioritaire de l’intégration régionale dans l’espace CEDEAO. L’application effective des protocoles pose problème au niveau des États Membres. Une relecture des protocoles s’impose pour tenir compte de certaines réalités afin d’y apporter les corrections nécessaires en vue de permettre une bonne application de toutes les dispositions en matière de libre circulation des personnes et des biens.