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LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES

D 22 décembre 2016     H 11:34     A L’AGENCE     C 0 messages


Une frontière maritime est une frontière délimitant en mer, les territoires respectifs sur lesquels s’exerce la souveraineté de deux États.

Une délimitation maritime a pour objet d’établir les frontières entre les zones maritimes sous la juridiction de deux ou plusieurs États côtiers. Les délimitations maritimes sont normalement issues de négociations entre les États intéressés, en suivant les prescriptions du droit international de la mer.

Voies de recours

Les délimitations maritimes concernent notamment la mer territoriale, la zone économique exclusive ou le plateau continental. Elles sont nécessaires chaque fois que les espaces auxquels deux États peuvent prétendre se chevauchent (par exemple dans le cas d’États côtiers partageant la même frontière terrestre ou d’États dont les côtes se font face). En cas de différend persistant, la délimitation peut être confiée à un tribunal :

  • tribunal arbitral, si les parties concernées le souhaitent ;

- Historique de la délimitation des frontières maritimes est une activité récente des Etats

Jusqu’au XXème siècle, les Etats se sont, d’une manière générale, peu occupés, de la délimitation de leurs frontières maritimes : ils n’ont pas eu le souci de les tracer de façon systématique. Cette activité a pris la forme d’études et de débats, de controverses et de recommandations d’experts. Les délimitations, lorsqu’elles ont été faites, portaient sur 3 ou 12 milles marins ; elles sont devenues insuffisantes.

Aujourd’hui, la délimitation des frontières maritimes se situe dans un contexte nouveau. Elle porte désormais sur de grandes distances et doit couvrir les zones économiques et les plateaux continentaux. Au fur et à mesure qu’on s’éloigne de la côte, les compétences entre Etats sont concurrentes. Autrement dit, en même temps qu’elle accroît de centaines ou de milliers de kilomètres carrés, l’enjeu des délimitations, l’extension des zones maritimes nationales multiplie les besoins de délimitations dans la plupart des mers fermées ou semi-fermées alors qu’une limite de 3 milles marins ne posait le problème que pour certains détroits.

L’objet des délimitations devient, le plus souvent, un partage de ressources. Certes, la délimitation qui consiste à définir les limites d’une zone relevant déjà de l’Etat riverain n’est pas, en principe, une opération d’attribution de droit ou de partage de ressources. Mais, en fait, les deux opérations sont, au moins dans leur effet, très voisines. La délimitation implique, de surcroît, une grande précision. Il ne s’agit plus,ou plus seulement, de permettre aux navigateurs de se situer avec une certaine tolérance dans la précision ; il faut tracer une ligne de démarcation entre des zones qui peuvent être destinées à une exploitation à point fixe.

La nécessité d’une plus grande rigueur dans les délimitations suppose l’élimination préalable des discontinuités dues aux disparités des niveaux de référence des marées. Les frontières maritimes sont, en effet, fixées par rapport à un niveau zéro de la mer, ce zéro des cartes définissant en quelque sorte l’« altitude » des lignes de base. Or, d’un pays à l’autre, ou parfois dans un même pays d’une côte à l’autre (Etats-Unis notamment) le zéro est défini de façon différente. De ce fait, les lignes de base ne se recoupent pas. Pour remédier à cet inconvénient, une certaine uniformisation des niveaux de référence est actuellement recherchée. La Grande-Bretagne, par exemple, a récemment adopté un niveau de référence identique à celui de la France ; aux Etats-Unis le « N.O.S. » (« National Ocean Survey ») met au point un système de référence continu pour toutes les côtes des Etats-Unis. Outre cet avantage de cohérence et de continuité dans la délimitation des frontières maritimes, un autre avantage peut d’ailleurs apparaître lorsque l’uniformisation se fait en choisissant un zéro situé plus bas — ce qui est souvent le cas puisqu’une telle référence étend les zones de juridiction nationale : on donne ainsi un coefficient de sécurité plus grand aux sondes des cartes marines et, de ce fait, à la navigation des bâtiments à grand tirant d’eau dont le nombre s’accroît.

- La procédure de délimitation des frontières maritimes

Toute opération de délimitation de frontières maritimes implique, en effet, trois opérations essentielles :

  • l’attribution d’une largeur donnée à la zone à délimiter ;
  • la définition des lignes de base à partir desquelles cette zone sera mesurée vers le large ;
  • la détermination des limites extérieures de cette zone.


- Les méthodes de délimitation

Il existe plusieurs méthodes théoriques que les juridictions compétentes (CIJ, TIDM etc.) utilisent dans plusieurs affaires à part celle de l’équidistance. Il s’agit de : la méthode de la bissectrice, la méthode de la méridienne, la méthode de la médiane, la méthode des parallèles etc.

Mais le résultat obtenu par ces méthodes est rarement adopté tel quel, et sert généralement de base aux négociations bilatérales ou multilatérales.


- Le choix de la méthode de délimitation

Il est fréquent qu’un différend relatif à la délimitation maritime mette en lumière des oppositions entre les parties quant à la méthode qui devra mener à la répartition des espaces. Le choix de la méthode n’est jamais neutre, pas plus en matière de délimitation maritime que dans d’autres domaines.

  • Il est traditionnel, bien que contesté parfois, de considérer qu’il n’existe aucune hiérarchie entre les différentes méthodes de délimitation ;
  • Si ce n’est pas un ordonnancement hiérarchique qui permet d’articuler entre elles les différentes méthodes de délimitation, il convient d’identifier le ou les facteurs jouant le rôle de répartiteur.

La recherche d’une méthode universelle de délimitation est, certes, tentante. Cette méthode devrait pouvoir s’appliquer à toutes les configurations possibles et apporter une solution équitable, dans la mesure où l’on considère, avec la Cour Internationale de Justice que « c’est une vérité première » de dire que la délimitation doit être équitable.

Se pose alors le problème de la hiérarchisation entre les méthodes de délimitation. A cet effet, il convient de préciser que le résultat équitable de l’opération de délimitation constitue un absolu que toute méthode doit permettre d’atteindre. C’est dans ce sens que les articles 74 (zone économique exclusive) et 83 (plateau continental) de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont été adoptés. Toutes les affaires de délimitation juridictionnelle d’espaces maritimes mettent l’accent sur ce critère finaliste. La méthode permettant d’obtenir un tel résultat semble donc être laissée à la discrétion des organes juridictionnels auxquels la mission est confiée. Nous verrons qu’au-delà de l’affirmation de principe réitérée, une primauté – au moins fonctionnelle – de la méthode de l’équidistance/circonstances pertinentes se dégage majoritairement.

Il ne saurait être question ici de dresser un état exhaustif des différentes méthodes auxquelles un tribunal peut recourir pour délimiter les espaces maritimes d’États dont les côtes sont adjacentes ou se font face. On se contentera de constater que le juge ou l’arbitre international n’a de cesse de rappeler qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les différentes méthodes de délimitation sinon que, le recours à la méthode de l’équidistance/circonstances pertinentes semble être aujourd’hui dominant mais, comme l’a dit la Cour Internationale de Justice dans un développement resté célèbre,« il est probablement exact qu’aucune autre méthode de délimitation ne combine au même degré les avantages de la commodité pratique et de la certitude dans l’application. Toutefois cela ne suffit pas à transformer une méthode en règle de droit et à rendre obligatoire l’acceptation de ses résultats chaque fois que les parties ne se sont pas mises d’accord sur d’autres dispositions ou que l’existence de circonstances spéciales ne peut être établie. Juridiquement, si une telle règle existe, sa valeur en droit doit tenir à autre chose qu’à ces avantages, si importants soient-il. La réciproque n’est pas moins vraie : que l’application de la méthode de l’équidistance soit obligatoire ou non, ses avantages pratiques resteront les mêmes ».

S’il est vrai que le Bénin a longtemps délaissé ce pan de la gestion de ses frontières, aujourd’hui notre pays à travers l’ABeGIEF est dans une dynamique de relance de tout le dossier de délimitation de ses frontières maritimes avec ses voisins.